Nature des investissements éligibles.
Sont uniquement éligibles à l'aide les investissements listés à l'annexe du présent arrêté.
Sont éligibles les projets réalisés en leasing ou crédit-bail. Les critères d'éligibilité de ces projets sont définis dans la notice explicative remise aux producteurs.

Délais de réalisation des investissements.
Le demandeur dispose d'un délai maximal de six mois à compter de la date figurant dans l'autorisation à commencer les travaux (ACT) pour réaliser l'ensemble des investissements programmés.
Toute facture acquittée avant cette date est inéligible.