Constitution et instruction des demandes de versement de subvention.
La liste exhaustive des pièces justificatives est précisée dans la notice explicative remise aux producteurs.
Les demandes de versement de subvention d'une récolte sont centralisées par l'organisation de producteurs puis adressées à l'ONIFLVH au plus tard le 15 octobre de l'année de récolte. Passé ce délai, les dossiers seront considérés comme forclos et les crédits annulés.
L'ONIFLVH procède à la vérification et à l'instruction de la demande de versement de subvention.
Le montant de la subvention calculée ne peut en aucun cas dépasser le montant prévisionnel de l'aide indiqué sur la notification de l'ONIFLVH.
Cette aide est cofinancée à hauteur de 25 % par le FEOGA et 75 % par l'ONIFLVH.
La part nationale du montant définitif de l'aide est versée par l'ONIFLVH au bénéficiaire. La part communautaire est ensuite versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).