Constitution et instruction des demandes de concours financier.
Les demandes de concours financier comportent notamment :
- la demande type dûment remplie ;
- les informations relatives aux conditions d'éligibilité et aux engagements du demandeur ;
- la nature et le coût estimé des investissements projetés (devis) ;
- les moyens de financement des investissements.
La liste exhaustive des pièces justificatives est précisée dans la notice explicative remise aux producteurs.
Les demandes de concours financier d'une récolte sont centralisées par l'organisation de producteurs puis adressées à l'ONIFLVH avant le 31 janvier de l'année de récolte.
A compter de leur réception, 1'ONIFLVH instruit les demandes et délivre une autorisation à commencer les travaux (ACT) au plus tard le 15 mars de l'année de récolte.
Les demandes de concours financier non retenues sont notifiées aux demandeurs.
L'ONIFLVH notifie au demandeur la décision attributive de la subvention dans un délai de quatre mois après l'envoi de l'ACT au demandeur.