Engagements du bénéficiaire.
Pour prétendre et conserver le bénéfice de la subvention, le demandeur doit respecter, pendant une période de cinq ans à compter de sa date de versement, les engagements suivants :

• ne pas changer la destination des investissements vers d'autres productions, ni les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. Les successeurs éventuels devront reprendre l'engagement souscrit ;
• poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et conserver le statut d'exploitant agricole ;
• rester membre d'une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du tabac.

Par ailleurs, le demandeur s'engage à :

• se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
• informer l'ONIFLVH dans les plus brefs délais de toute modification transformant la nature des engagements ;
• conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements et les transmettre à un éventuel repreneur.

En cas de non-respect d'un de ces engagements par le bénéficiaire, les dispositions de l'article 10 s'appliquent.