Arrêté du 13 mars 1995

Titre III : La délivrance du certificat à l'issue d'une formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables

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En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

Le candidat peut obtenir le certificat à l'issue d'une formation organisée en trois unités de contrôle capitalisables correspondant chacune à l'un des domaines suivants :

  • domaine technologique et professionnel, D 1 ;
  • domaine économique et professionnel, D 2 ;
  • domaine Expression et communication, D 3.

Les trois unités de contrôle capitalisables correspondant à ces domaines sont définies dans le référentiel du certificat disponible auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

Chacune des trois unités de contrôle capitalisables fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, sur proposition du jury, au vu des résultats obtenus par les candidats aux évaluations certificatives des unités de contrôle capitalisables mises en oeuvre par le centre de formation habilité au sens de l'article 13 du présent arrêté.

Lorsque le candidat a acquis les trois unités de contrôle capitalisables, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, délivre le certificat sur proposition du jury.

En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 7 août 2003

Le jury mentionné à l'article R. 254-7 du code rural précité est chargé :

  • de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités ;
  • d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités ;
  • de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle ;
  • de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation ;
  • de dresser procès-verbal de sa délibération.

En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

La mise en oeuvre de la formation professionnelle par les centres de formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables conduisant à l'obtention du certificat est subordonnée à la détention d'une habilitation délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

L'habilitation est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au centre de formation, qui justifie :

a) De la qualification des formateurs, lesquels doivent :

-soit justifier d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme de niveau II ou de niveau supérieur ;

-soit être fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie A ;

-soit répondre aux conditions de qualification prévues, pour les agents contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie, en fonctions dans les établissements privés relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, aux articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisés ;

b) De la compétence des formateurs en matière de pédagogie par unités de contrôle capitalisables ;

c) Du nombre d'intervenants dans la formation et de leur expérience en formation dans le domaine concerné ;

d) De l'adaptation locale du référentiel du certificat et du descriptif de l'organisation pédagogique ;

e) Des matériels et équipements dont dispose l'établissement pour assurer l'acquisition des savoirs et savoir-faire.

Au moment du dépôt de la demande d'habilitation, au moins 50 % des horaires de formation en centre doivent être assurés par des formateurs qualifiés au sens du a. Par ailleurs, le centre doit disposer d'au moins un formateur compétent au sens du b.

En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

Le dossier type de demande d'habilitation est présenté par le directeur du centre de formation ou par le représentant légal sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil de centre, du conseil de perfectionnement ou du conseil intérieur.

Ce dossier doit être adressé au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au moins trois mois avant le début de la formation. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.

Le dossier type de demande d'habilitation est disponible auprès des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

L'habilitation est délivrée pour un cycle de formation donné et reconduite tacitement si les conditions en considération desquelles elle a été octroyée sont remplies.

Toutefois, lorsqu'un changement intervient au sein du centre de formation, susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'habilitation a été octroyée, le centre est tenu de le notifier au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. La notification est accompagnée d'une nouvelle demande d'habilitation.

Le non-respect de cette disposition peut entraîner le retrait de l'habilitation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans.

En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

S'il apparaît, lors de la mise en place de la formation, que les conditions de l'octroi de l'habilitation ne sont pas respectées, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, peut prononcer le retrait de l'habilitation.

En vigueur depuis le 6 avril 1995

Les frais de dossier à la charge des candidats relevant du présent titre seront précisés par note de service.

En vigueur depuis le 6 avril 1995

Une Commission nationale de coordination, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, veille à l'harmonisation des pratiques pédagogiques pour l'ensemble du dispositif.

Cette commission est composée comme suit :

- outre le président :

- deux représentants du ministère chargé de l'agriculture :

direction générale de l'enseignement et de la recherche et direction générale de l'alimentation ;

- deux représentants de l'inspection de l'enseignement agricole :

sciences agronomiques et formation continue ;

- deux représentants désignés par les organisations professionnelles des employeurs du secteur de l'application et de la distribution membres du Conseil national de l'agrément professionnel (C.N.A.P.) ;

Les modalités de désignation de ces deux représentants seront précisées par note de service ;

  • un représentant désigné par le C.N.A.P. ;
  • trois représentants de présidents de jury choisis par le président de la Commission nationale de coordination ;
  • un représentant de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.

En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 7 novembre 2009

Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural.

Le centre d'évaluation habilité pour l'évaluation et procéder à la délivrance du certificat, CFPPA, rue Georges-Desclaude, 17100 Saintes, est désigné pour procéder à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience du ressortissant et les connaissances exigées, selon la modalité des unités capitalisables définies dans le référentiel du certificat.

Le centre d'évaluation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur l'unité (ou les unités) capitalisable (s) pour lesquelles des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.

L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation certificative mentionnée à l'article 11, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par le référentiel sont maîtrisées.

Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le centre d'évaluation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le centre d'évaluation.

Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d'évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les domaines mentionnés dans le référentiel.

Le demandeur fournit au centre d'évaluation une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.

En vigueur depuis le 7 novembre 2009

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 1995

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