Arrêté du 13 mars 1995

Article 12

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Article 12

Le jury mentionné à l'article R. 254-7 du code rural précité est chargé :

de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités ;

d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités ;

de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle ;

de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation ;

de dresser procès-verbal de sa délibération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 7 août 2003

Le jury mentionné à l'article R. 254-7 du code rural précité est chargé :

  • de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités ;
  • d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités ;
  • de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle ;
  • de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation ;
  • de dresser procès-verbal de sa délibération.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance