En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 7 août 2003
Le jury mentionné à l'article R. 254-7 du code rural précité est chargé :
- de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités ;
- d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités ;
- de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle ;
- de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation ;
- de dresser procès-verbal de sa délibération.