Arrêté du 13 mars 1995

Article 17

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Article 17

S'il apparaît, lors de la mise en place de la formation, que les conditions de l'octroi de l'habilitation ne sont pas respectées, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, peut prononcer le retrait de l'habilitation.

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En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

S'il apparaît, lors de la mise en place de la formation, que les conditions de l'octroi de l'habilitation ne sont pas respectées, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, peut prononcer le retrait de l'habilitation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance