Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 17 (V)
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011
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Plafonds de ressources pour les logements sociaux en outre-mer
Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont fixés en fonction de :
- la catégorie de ménage ;
Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 p. 100.
L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
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