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Arrêté du 13 mars 1986

Article 5

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Article 5

Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources défini à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature de l'engagement de location.

Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.

Toutefois les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des ressources pour l'accès au logement social

Résumé. Pour savoir si un ménage peut avoir droit à un logement social, on regarde ses revenus des deux dernières années, sauf si le ménage montre que ses revenus ont baissé d'au moins 10%.

Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources défini à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature de l'engagement de location.

Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.

Toutefois les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-13 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 novembre 2001 au dimanche 20 mars 2011

En résumé. La nouvelle version précise que les ressources des enfants de parents séparés sont prises en compte uniquement au foyer où ils sont fiscalement rattachés, et maintient la possibilité de prendre en compte les revenus plus récents si ceux-ci sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus habituels.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au lundi 26 novembre 2001

En résumé. L'article ajoute une exception permettant de prendre en compte les revenus plus récents si le ménage justifie d'une baisse d'au moins 10% par rapport aux revenus habituellement considérés.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance