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Arrêté du 13 mars 1986

Article 3

Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 27 novembre 2001 au 20 mars 2011

Sont réputées personnes à charge :
1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 mars 2011

Abrogé parArrêté du 14 mars 2011art. 17 (V)

En vigueur du mardi 27 novembre 2001 au dimanche 20 mars 2011

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au lundi 26 novembre 2001

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 30 juin 1998