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Arrêté du 13 mars 1986

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Article 3

Sont réputées personnes à charge :

1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;

2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;

b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des personnes à charge pour l'impôt sur le revenu

Résumé. Les personnes à charge sont les enfants, ascendants ou collatéraux invalides qui ne paient pas d'impôts sur le revenu.

Sont réputées personnes à charge :

1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;

2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;

b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 novembre 2001 au dimanche 20 mars 2011

En résumé. La définition des personnes à charge a été modifiée pour préciser que les enfants ne sont plus considérés à charge s'ils ont fait une déclaration d'impôt sur le revenu en leur nom propre.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au lundi 26 novembre 2001

En résumé. La définition des personnes à charge a été simplifiée en remplaçant les critères d'invalidité complexes par la possession de la carte d'invalidité.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance