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Arrêté du 13 mars 1986

Article 1

Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 27 novembre 2001 au 20 mars 2011

Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont fixés en fonction de :
- la catégorie de ménage ;
Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 p. 100.
L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 mars 2011

Abrogé parArrêté du 14 mars 2011art. 17 (V)

En vigueur du mardi 27 novembre 2001 au dimanche 20 mars 2011

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au lundi 26 novembre 2001

En vigueur du samedi 1 août 1992 au mardi 30 juin 1998

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 31 juillet 1992