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Arrêté du 13 mars 1986

Article 1

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Article 1

Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont fixés en fonction de :

- la catégorie de ménage ;

Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 p. 100.

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de ressources pour les logements sociaux en outre-mer

Résumé. Les plafonds de revenus pour les locataires de logements sociaux en outre-mer sont calculés comme en métropole, mais réduits de 10%.

Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont fixés en fonction de :

- la catégorie de ménage ;

Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 p. 100.

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 novembre 2001 au dimanche 20 mars 2011

En résumé. L'article ajoute une disposition pour les enfants de parents séparés, qui sont désormais considérés comme vivant au foyer des deux parents.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au lundi 26 novembre 2001

En résumé. Les plafonds de ressources des locataires en outre-mer sont désormais calculés uniquement en fonction de la catégorie de ménage et sont alignés sur ceux de la métropole, avec une réduction de 100% au lieu de 10%.

En vigueur du samedi 1 août 1992 au mardi 30 juin 1998

En résumé. Les plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux en outre-mer sont désormais calculés comme ceux de la métropole, mais réduits de 10%, remplaçant l'ancien système basé sur une annexe spécifique.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance