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Arrêté du 13 mars 1986

Article 6

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Article 6

Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 5, à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location.

Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs fiscaux pour la location de logements sociaux

Résumé. Pour louer un logement social, chaque personne imposable doit fournir son avis d'imposition à l'organisme bailleur avant la signature du contrat.

Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 5, à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location.

Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-13 art. 5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au dimanche 20 mars 2011

En résumé. Les candidats non imposables doivent désormais produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts, au lieu d'un simple avis.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance