Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 17 (V)
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011
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Justificatifs fiscaux pour la location de logements sociaux
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 5, à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location.
Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.