Arrêté du 13 mars 1986
Annexes
Abrogé1 août 1992
Abrogé depuis le samedi 1 août 1992
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 31 juillet 1992
Annexes
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES A RETENIR EN VUE DE L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX