Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent arrêté.
Le couple marié, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
Les catégories de ménage visées à l'article 1er sont les suivantes :
CATEGORIE de ménage : 1
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Une personne seule.
CATEGORIE de ménage : 2
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Deux personne ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.
CATEGORIE de ménage : 3
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Trois personnes.
Ou une personne seule avec une personne à charge,
Ou un jeune ménage sans personne à charge.
CATEGORIE de ménage : 4
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Quatre personnes
Ou une personne seule avec deux personnes à charge.
CATEGORIE de ménage : 5
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Cinq personnes
Ou une personne seule avec trois personnes à charge.
CATEGORIE de ménage : 6
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Six personnes
Ou une personne seule avec quatre personnes à charge.