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Arrêté du 13 mars 1986

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Article 2

Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent arrêté.

Le couple marié, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

Les catégories de ménage visées à l'article 1er sont les suivantes :

CATEGORIE de ménage : 1

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Une personne seule.

CATEGORIE de ménage : 2

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Deux personne ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

CATEGORIE de ménage : 3

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Trois personnes.

Ou une personne seule avec une personne à charge,

Ou un jeune ménage sans personne à charge.

CATEGORIE de ménage : 4

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Quatre personnes

Ou une personne seule avec deux personnes à charge.

CATEGORIE de ménage : 5

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Cinq personnes

Ou une personne seule avec trois personnes à charge.

CATEGORIE de ménage : 6

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Six personnes

Ou une personne seule avec quatre personnes à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de ménages pour les logements sociaux

Résumé. Un arrêté définit les différentes catégories de ménages pour l'attribution de logements sociaux, en fonction du nombre de personnes et des charges.

Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent arrêté.

Le couple marié, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

Les catégories de ménage visées à l'article 1er sont les suivantes :

CATEGORIE de ménage : 1

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Une personne seule.

CATEGORIE de ménage : 2

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Deux personne ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

CATEGORIE de ménage : 3

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Trois personnes.

Ou une personne seule avec une personne à charge,

Ou un jeune ménage sans personne à charge.

CATEGORIE de ménage : 4

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Quatre personnes

Ou une personne seule avec deux personnes à charge.

CATEGORIE de ménage : 5

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Cinq personnes

Ou une personne seule avec trois personnes à charge.

CATEGORIE de ménage : 6

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Six personnes

Ou une personne seule avec quatre personnes à charge.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-13 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au dimanche 20 mars 2011

En résumé. La définition d'un jeune ménage est élargie en supprimant la limite de cinq ans de mariage et en incluant les couples mariés sans distinction de durée, tout en conservant la condition d'âge total maximal.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance