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Arrêté du 13 mars 1986

Article 4

Abrogé1 juillet 1998

Créé le 15 mars 1986

Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours de l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1998

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 30 juin 1998