En vigueur depuis le 1 juin 2026
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Application des règles aux services aériens publics
Les dispositions de l'article 1er (Fixation d'une date dans un arrêté) ne s'appliquent qu'aux embarquements au départ des services aériens qui sont exploités dans le cadre d'une délégation de service public attribuée conformément à l'article R. 6412-24 du code des transports (Accès limité aux liaisons aériennes non desservies).
Ces services aériens concernent les liaisons figurant en annexe au présent arrêté.