Arrêté du 13 mai 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Fixation d'une date dans un arrêté) ne s'appliquent qu'aux embarquements au départ des services aériens qui sont exploités dans le cadre d'une délégation de service public attribuée conformément à l'article R. 6412-24 du code des transports (Accès limité aux liaisons aériennes non desservies).
Ces services aériens concernent les liaisons figurant en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux services aériens publics

Résumé. Les règles de l'article 1 ne s'appliquent qu'aux vols partant de services aériens gérés par une délégation de service public, pour des liaisons spécifiques listées en annexe.

Les dispositions de l'article 1er (Fixation d'une date dans un arrêté) ne s'appliquent qu'aux embarquements au départ des services aériens qui sont exploités dans le cadre d'une délégation de service public attribuée conformément à l'article R. 6412-24 du code des transports (Accès limité aux liaisons aériennes non desservies).
Ces services aériens concernent les liaisons figurant en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance