En vigueur depuis le 1 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté fixant une date pour les services aériens
Résumé. Un arrêté fixe la date du 1er juin 2026 pour l'application de certaines règles sur les services aériens délégués.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.