Créé le 1 juin 2026
La date mentionnée au premier alinéa du 11° de l'article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée est fixée au 1er juin 2026.
Arrêté du 13 mai 2026
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026
La date mentionnée au premier alinéa du 11° de l'article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée est fixée au 1er juin 2026.