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Arrêté du 13 mai 2026

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 22 avril 1986 des caves coopératives vinicoles et leurs unions ;

Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale du 22 avril 1986 des caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2026 portant agrément de l'accord du 13 novembre 2025 ;

Vu l'accord du 13 novembre 2025 proposant un accord type d'intéressement ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord d'intéressement

Résumé. Un accord sur l'intéressement devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, mais les syndicats peuvent demander des modifications.

Les dispositions de l'accord du 13 novembre 2025 proposant un accord type d'intéressement sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

- l'article 8 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires. Elles peuvent donc également demander la révision de l'accord.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord d'intéressement

Résumé. Un accord sur l'intéressement devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques pour les syndicats.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord d'intéressement

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord d'intéressement pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/17, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 13 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3