La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles)Art. R.2231-1Rôle des ministres dans les accords agricolesDans les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les accords collectifs. ;
Vu la convention collective nationale du 22 avril 1986 des caves coopératives vinicoles et leurs unions ;
Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale du 22 avril 1986 des caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2026 (Approbation d'un accord d'intéressement pour les caves coopératives vinicoles)Approbation d'un accord d'intéressement pour les caves coopératives vinicolesUn accord pour partager les bénéfices avec les employés des caves coopératives vinicoles a été approuvé et officialisé. portant agrément de l'accord du 13 novembre 2025 ;
Vu l'accord du 13 novembre 2025 proposant un accord type d'intéressement ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,
Arrête :