Les dispositions de l'accord du 13 novembre 2025 proposant un accord type d'intéressement sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

- l'article 8 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires. Elles peuvent donc également demander la révision de l'accord.