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Arrêté du 13 mai 2013

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de partage des données fiscales

Résumé. Un système informatique est créé pour partager les données fiscales des entreprises avec les collectivités locales, notamment sur la CVAE et la TASCOM.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 février 2013 sous le numéro 1651984v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Création d'un système de gestion des données fiscales

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les données fiscales des entreprises.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Partage des données fiscales avec les collectivités

Résumé. Un système automatique partage les informations sur la CVAE et la TASCOM avec les collectivités locales concernées.

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) émises à leur profit.

En vigueur depuis le 27 juin 2013 · Dernière version le 18 décembre 2015

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Données transmises aux collectivités locales pour la CVAE et la TASCOM

Résumé. L'article liste les informations personnelles et financières sur les entreprises qui sont partagées avec les collectivités locales pour la CVAE et la TASCOM.

Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

- nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;

- numéro SIREN de l'entreprise ;

- nature de l'activité de l'entreprise ;

- code de l'établissement ;

- adresse de l'entreprise et adresse d'implantation de l'établissement ;

- chiffre d'affaires de référence déclaré, chiffre d'affaires réel déclaré, chiffre d'affaires du groupe déclaré, valeur ajoutée de l'entreprise, nombre d'effectifs de l'établissement, date de cessation ;

- montant par établissement de CVAE payée, montant par établissement de CVAE dégrevée, montant par établissement de CVAE exonérée et compensée, total des trois précédents montants, montant par établissement de CVAE exonérée et non compensée ;

- montant de CVAE payée par l'entreprise, montant de CVAE remboursée à l'entreprise ;

- effectif global de l'entreprise, effectif global pondéré de l'entreprise ;

- valeur locative foncière globale de l'entreprise, valeur locative foncière de l'établissement ;

- caractère industriel de l'établissement, caractère mono-établissement de l'entreprise ;

- valeur ajoutée territorialisée de l'établissement.

2. Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales :

- nom, prénoms du contribuable ou dénomination et forme juridique de l'entreprise ;

- numéro SIREN de l'entreprise ;

- adresse d'implantation de l'établissement ;

- nature de l'activité de l'entreprise ;

- chiffre d'affaires de l'établissement, surface de vente au détail au 31 décembre, nombre de positions de ravitaillement au 31 décembre ;

- montant de la TASCOM encaissée, part de la TASCOM revenant à la collectivité concernée, coefficient multiplicateur.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Partage des données fiscales avec les collectivités locales

Résumé. Les informations sur les entreprises, comme leur chiffre d'affaires et leurs taxes, sont partagées avec les agents des collectivités locales concernées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les entreprises doivent être conservées pendant trois ans.

La durée de conservation des informations est de trois ans.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du service des impôts compétent.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des professionnels territorialement compétent.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Exécution d'un arrêté sur les données fiscales

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la communication de données fiscales aux collectivités locales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

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