Arrêté du 13 mai 2013

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) émises à leur profit.

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En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Partage des données fiscales avec les collectivités

Résumé. Un système automatique partage les informations sur la CVAE et la TASCOM avec les collectivités locales concernées.

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) émises à leur profit.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance