Arrêté du 13 mai 2013

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

- nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;

- numéro SIREN de l'entreprise ;

- nature de l'activité de l'entreprise ;

- code de l'établissement ;

- adresse de l'entreprise et adresse d'implantation de l'établissement ;

- chiffre d'affaires de référence déclaré, chiffre d'affaires réel déclaré, chiffre d'affaires du groupe déclaré, valeur ajoutée de l'entreprise, nombre d'effectifs de l'établissement, date de cessation ;

- montant par établissement de CVAE payée, montant par établissement de CVAE dégrevée, montant par établissement de CVAE exonérée et compensée, total des trois précédents montants, montant par établissement de CVAE exonérée et non compensée ;

- montant de CVAE payée par l'entreprise, montant de CVAE remboursée à l'entreprise ;

- effectif global de l'entreprise, effectif global pondéré de l'entreprise ;

- valeur locative foncière globale de l'entreprise, valeur locative foncière de l'établissement ;

- caractère industriel de l'établissement, caractère mono-établissement de l'entreprise ;

- valeur ajoutée territorialisée de l'établissement.

2. Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales :

- nom, prénoms du contribuable ou dénomination et forme juridique de l'entreprise ;

- numéro SIREN de l'entreprise ;

- adresse d'implantation de l'établissement ;

- nature de l'activité de l'entreprise ;

- chiffre d'affaires de l'établissement, surface de vente au détail au 31 décembre, nombre de positions de ravitaillement au 31 décembre ;

- montant de la TASCOM encaissée, part de la TASCOM revenant à la collectivité concernée, coefficient multiplicateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2013 · Dernière version le 18 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données transmises aux collectivités locales pour la CVAE et la TASCOM

Résumé. L'article liste les informations personnelles et financières sur les entreprises qui sont partagées avec les collectivités locales pour la CVAE et la TASCOM.

Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

- nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;

- numéro SIREN de l'entreprise ;

- nature de l'activité de l'entreprise ;

- code de l'établissement ;

- adresse de l'entreprise et adresse d'implantation de l'établissement ;

- chiffre d'affaires de référence déclaré, chiffre d'affaires réel déclaré, chiffre d'affaires du groupe déclaré, valeur ajoutée de l'entreprise, nombre d'effectifs de l'établissement, date de cessation ;

- montant par établissement de CVAE payée, montant par établissement de CVAE dégrevée, montant par établissement de CVAE exonérée et compensée, total des trois précédents montants, montant par établissement de CVAE exonérée et non compensée ;

- montant de CVAE payée par l'entreprise, montant de CVAE remboursée à l'entreprise ;

- effectif global de l'entreprise, effectif global pondéré de l'entreprise ;

- valeur locative foncière globale de l'entreprise, valeur locative foncière de l'établissement ;

- caractère industriel de l'établissement, caractère mono-établissement de l'entreprise ;

- valeur ajoutée territorialisée de l'établissement.

2. Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales :

- nom, prénoms du contribuable ou dénomination et forme juridique de l'entreprise ;

- numéro SIREN de l'entreprise ;

- adresse d'implantation de l'établissement ;

- nature de l'activité de l'entreprise ;

- chiffre d'affaires de l'établissement, surface de vente au détail au 31 décembre, nombre de positions de ravitaillement au 31 décembre ;

- montant de la TASCOM encaissée, part de la TASCOM revenant à la collectivité concernée, coefficient multiplicateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Modifié parArrêté du 10 novembre 2015art. 1 : Modification des données personnelles traitées pour la CVAE et la TASCOM

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des détails spécifiques sur les données à caractère personnel traitées concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), incluant de nouvelles catégories de données et précisant certaines informations déjà existantes.

En vigueur du jeudi 27 juin 2013 au jeudi 17 décembre 2015

Source : Légifrance