Arrêté du 13 mai 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La durée de conservation des informations est de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les entreprises doivent être conservées pendant trois ans.

La durée de conservation des informations est de trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance