En vigueur depuis le 27 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des données fiscales avec les collectivités locales
Résumé. Les informations sur les entreprises, comme leur chiffre d'affaires et leurs taxes, sont partagées avec les agents des collectivités locales concernées.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.