Arrêté du 13 mai 2013

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.

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En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Partage des données fiscales avec les collectivités locales

Résumé. Les informations sur les entreprises, comme leur chiffre d'affaires et leurs taxes, sont partagées avec les agents des collectivités locales concernées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance