En vigueur depuis le 27 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur les données fiscales
Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la communication de données fiscales aux collectivités locales.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.