Arrêté du 13 mai 2013

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Création d'un système de gestion des données fiscales

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les données fiscales des entreprises.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

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