Arrêté du 13 mai 2013

Article 1

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Article 1

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 (Création de règles pour la vérification du développement durable) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 juin 2013

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Modification du code de commerce pour la vérification des informations durables

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour préciser les règles de vérification des informations sur le développement durable par un organisme indépendant.

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 (Création de règles pour la vérification du développement durable) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013

Source : Légifrance