Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-2 (Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancer)Art. L.1415-2Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancerL'Institut national du cancer coordonne la lutte contre le cancer en France avec plusieurs missions comme proposer une stratégie décennale, observer et évaluer les actions, définir des bonnes pratiques, informer le public et les professionnels, former les intervenants, financer la recherche et participer à des actions européennes. à L. 1415-7 (Appels à projets de recherche contre le cancer)Art. L.1415-7Appels à projets de recherche contre le cancerL'Institut national du cancer peut organiser des appels à projets de recherche sur le cancer pour une durée de cinq ou huit ans. et D. 1415-1-1 (Approbation de la convention de l'Institut national du cancer)Art. D.1415-1-1Approbation de la convention de l'Institut national du cancerUn arrêté ministériel approuve la convention de l'Institut national du cancer, définissant les pouvoirs du président et du directeur général. à D. 1415-1-9 (Agrément des établissements de santé en cancérologie)Art. D.1415-1-9Agrément des établissements de santé en cancérologieLes critères pour agréer les établissements de santé dans la lutte contre le cancer sont fixés par le conseil d'administration de l'Institut national du cancer. ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public)Art. 98Création et fonctionnement des groupements d'intérêt publicUn groupement d'intérêt public est une organisation créée par l'État pour des activités non lucratives, réunissant des entités publiques ou privées. à 122 (Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques)Art. 122Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiquesLa loi précise les règles d'application des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en adaptant certaines dispositions pour tenir compte des particularités locales. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », ensemble l'arrêté du 6 mars 2007 portant approbation d'un avenant à cette convention,
Arrêtent :