En vigueur depuis le 23 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des actes de recrutement par le contrôleur
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation du groupement, les actes relatifs au recrutement de personnels propres, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation du ministre chargé du budget.