Arrêté du 13 mai 2013

Article 6

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Article 6

Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation du groupement, les actes relatifs au recrutement de personnels propres, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Validation des actes de recrutement par le contrôleur

Résumé. Les actes de recrutement de personnel doivent être validés par un contrôleur, sauf si le ministre du budget autorise autrement.

Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation du groupement, les actes relatifs au recrutement de personnels propres, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance