Arrêté du 13 mai 2013

Article 9

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Article 9

Le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupementet notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du président du conseil d'administration et du directeur général, proposer au ministre chargé du budget :
― pour chacun des actes soumis à visa préalable par le présent arrêté, de remplacer la procédure de visa préalable par la procédure d'avis préalable prévue à l'article 6 (Validation des actes de recrutement par le contrôleur) ou par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur aux documents financiers) ; la procédure de visa préalable peut être remise en œuvre dans les mêmes conditions ;
― pour chacun des actes soumis à avis préalable en application du présent arrêté, de remplacer la procédure d'avis préalable prévue à l'article 7 (Validation des décisions importantes par un contrôleur) par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur aux documents financiers) ; la procédure d'avis préalable peut être remise en œuvre dans les mêmes conditions.
Pour l'application du présent article, le contrôleur s'appuie, le cas échéant, sur les conclusions du comité d'audit interne mis en place au sein du groupement et des rapports des auditeurs mandatés par le ministre chargé du budget ou le ministre de tutelle, ou sur l'autoévaluation de la maîtrise des risques par le groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Modification des procédures de contrôle pour les groupements

Résumé. Un contrôleur peut modifier les procédures de contrôle des actes d'un groupement en fonction de sa situation et après consultation des dirigeants.

Le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupementet notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du président du conseil d'administration et du directeur général, proposer au ministre chargé du budget :
― pour chacun des actes soumis à visa préalable par le présent arrêté, de remplacer la procédure de visa préalable par la procédure d'avis préalable prévue à l'article 6 (Validation des actes de recrutement par le contrôleur) ou par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur aux documents financiers) ; la procédure de visa préalable peut être remise en œuvre dans les mêmes conditions ;
― pour chacun des actes soumis à avis préalable en application du présent arrêté, de remplacer la procédure d'avis préalable prévue à l'article 7 (Validation des décisions importantes par un contrôleur) par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur aux documents financiers) ; la procédure d'avis préalable peut être remise en œuvre dans les mêmes conditions.
Pour l'application du présent article, le contrôleur s'appuie, le cas échéant, sur les conclusions du comité d'audit interne mis en place au sein du groupement et des rapports des auditeurs mandatés par le ministre chargé du budget ou le ministre de tutelle, ou sur l'autoévaluation de la maîtrise des risques par le groupement.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance