Arrêté du 13 mai 2013

Article 7

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Article 7

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :
― les décisions de portée générale ou spécifiques relatives aux recrutements et aux rémunérations principales et accessoires ;
― les actes relatifs à la mise à disposition de personnel par d'autres organismes ainsi que ceux relatifs aux personnels détachés auprès du groupement ;
― les prêts et subventions ;
― les décisions d'attribution de garantie ;
― les baux, avenants et renouvellement de baux ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Validation des décisions importantes par un contrôleur

Résumé. Certaines décisions importantes doivent être validées par un contrôleur avant d'être prises, comme les recrutements, les contrats et les achats immobiliers.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :
― les décisions de portée générale ou spécifiques relatives aux recrutements et aux rémunérations principales et accessoires ;
― les actes relatifs à la mise à disposition de personnel par d'autres organismes ainsi que ceux relatifs aux personnels détachés auprès du groupement ;
― les prêts et subventions ;
― les décisions d'attribution de garantie ;
― les baux, avenants et renouvellement de baux ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance