JORF n°0116 du 22 mai 2013

Article 4

Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :

  1. Les documents suivants :
    ― lettre de mission du dirigeant ;
    ― documents à caractère stratégique relatifs au groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
    ― documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne ;
    ― tout document relatif à la cartographie des risques ;
    ― informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et de performance ;
    ― documents relatifs à la politique des achats et à la stratégie immobilière, à la politique des achats, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ;
    ― bilan social.
  2. Les comptes rendus de gestion suivants :
    ― tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement ;
    ― situation de l'exécution et prévision actualisée des recettes et des dépenses ;
    ― situation des engagements ;
    ― situation de la trésorerie et des placements ;
    ― état des recettes propres ;
    ― état des transactions signées.

Historique des versions

Version 1

Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :

1. Les documents suivants :

― lettre de mission du dirigeant ;

― documents à caractère stratégique relatifs au groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;

― documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne ;

― tout document relatif à la cartographie des risques ;

― informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et de performance ;

― documents relatifs à la politique des achats et à la stratégie immobilière, à la politique des achats, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ;

― bilan social.

2. Les comptes rendus de gestion suivants :

― tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement ;

― situation de l'exécution et prévision actualisée des recettes et des dépenses ;

― situation des engagements ;

― situation de la trésorerie et des placements ;

― état des recettes propres ;

― état des transactions signées.