Arrêté du 13 mai 2013

Article 4

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Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :
1. Les documents suivants :
― lettre de mission du dirigeant ;
― documents à caractère stratégique relatifs au groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
― documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne ;
― tout document relatif à la cartographie des risques ;
― informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et de performance ;
― documents relatifs à la politique des achats et à la stratégie immobilière, à la politique des achats, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ;
― bilan social.
2. Les comptes rendus de gestion suivants :
― tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement ;
― situation de l'exécution et prévision actualisée des recettes et des dépenses ;
― situation des engagements ;
― situation de la trésorerie et des placements ;
― état des recettes propres ;
― état des transactions signées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Accès du contrôleur aux documents financiers

Résumé. Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion financière d'un groupement, comme les objectifs, les risques et les comptes.

Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :
1. Les documents suivants :
― lettre de mission du dirigeant ;
― documents à caractère stratégique relatifs au groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
― documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne ;
― tout document relatif à la cartographie des risques ;
― informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et de performance ;
― documents relatifs à la politique des achats et à la stratégie immobilière, à la politique des achats, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ;
― bilan social.
2. Les comptes rendus de gestion suivants :
― tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement ;
― situation de l'exécution et prévision actualisée des recettes et des dépenses ;
― situation des engagements ;
― situation de la trésorerie et des placements ;
― état des recettes propres ;
― état des transactions signées.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance