Arrêté du 13 mai 2013

Article 11

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Article 11

Le contrôleur fait connaître au groupement, sous la forme d'un protocole établi en concertation avec le groupement, les conditions de mise en œuvre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Établissement d'un protocole entre le contrôleur et le groupement

Résumé. Le contrôleur et le groupement doivent établir ensemble un protocole pour appliquer les règles de l'arrêté.

Le contrôleur fait connaître au groupement, sous la forme d'un protocole établi en concertation avec le groupement, les conditions de mise en œuvre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance