Arrêté du 13 mai 2013

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial et des budgets rectificatifs, le contrôleur est destinataire, en temps utile, des documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics).

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Rôle du contrôleur dans l'examen budgétaire

Résumé. Le contrôleur reçoit les documents nécessaires pour examiner le budget annuel et ses modifications.

Pour l'examen du budget initial et des budgets rectificatifs, le contrôleur est destinataire, en temps utile, des documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics).

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance