En vigueur depuis le 23 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur dans l'examen budgétaire
Pour l'examen du budget initial et des budgets rectificatifs, le contrôleur est destinataire, en temps utile, des documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics).