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Arrêté du 13 juillet 2023

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juillet 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Suppression de l'arrêté du 18 juillet 2022

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2022 est supprimé dans son intégralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance