Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Abrogé18 mai 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers), R. 125-23 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers), R. 125-24 (Information sur les risques pour les biens immobiliers), R. 125-25 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers), R. 125-26 (Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières), R. 125-27 (Information sur la pollution des sols dans les transactions immobilières) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22 (Surveillance et réduction de l'exposition au radon) et R. 1333-29 (Division du territoire français en zones à risque radon) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2018 (Classement des communes par potentiel radon) portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français,

Arrête :

Abrogé18 mai 2024

Créé le 3 août 2018 · Abrogé le 18 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle d'état des risques naturels et technologiques

Résumé. Un arrêté modifie le modèle d'imprimé pour l'état des risques naturels et technologiques à fournir lors de la vente ou location d'un bien immobilier.

L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 (Modèle d'état des risques naturels et technologiques pour les biens immobiliers) portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Abrogé18 mai 2024

Créé le 3 août 2018 · Abrogé le 18 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour et accessibilité de l'état des risques naturels et technologiques

Résumé. Un document important sur les risques naturels et technologiques est mis à jour et rendu accessible au public.

L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle est librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Abrogé18 mai 2024

Créé le 3 août 2018 · Abrogé le 18 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les risques naturels et technologiques

Résumé. Un arrêté est publié pour mettre à jour l'annexe concernant les risques naturels et technologiques, avec des instructions pour sa diffusion.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur du vendredi 3 août 2018 au vendredi 17 mai 2024

Arrêté du 13 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3