Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers)Art. L.125-5Information sur les risques immobiliersLes vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques liés à l'immobilier, comme les zones à risque ou le recul du trait de côte., R. 125-23 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers)Art. R.125-23Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliersLes acheteurs et locataires de biens immobiliers doivent être informés des risques naturels, technologiques et sanitaires majeurs., R. 125-24 (Information sur les risques pour les biens immobiliers)Art. R.125-24Information sur les risques pour les biens immobiliersUn état des risques doit être fourni lors de la vente ou location d'un bien immobilier, indiquant les dangers naturels et technologiques majeurs., R. 125-25 (Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers)Art. R.125-25Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliersLes annonces de vente ou location de biens immobiliers doivent mentionner les risques auxquels le bien est exposé et fournir un état des risques actualisé., R. 125-26 (Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières)Art. R.125-26Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilièresLes vendeurs ou bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des biens immobiliers sur la pollution des sols, en incluant des détails spécifiques comme les arrêtés préfectoraux et les informations géographiques., R. 125-27 (Information sur la pollution des sols dans les transactions immobilières)Art. R.125-27Information sur la pollution des sols dans les transactions immobilièresLes vendeurs et bailleurs doivent fournir un document sur la pollution des sols lors de la vente ou location d'un bien. ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2018 (Classement des communes par potentiel radon)Classement des communes par potentiel radonUn arrêté classe les communes françaises en trois zones selon leur niveau de radon, un gaz radioactif naturel, et entre en vigueur le 1er juillet 2018. portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du modèle d'état des risques naturels et technologiques
Résumé. Un arrêté modifie le modèle d'imprimé pour l'état des risques naturels et technologiques à fournir lors de la vente ou location d'un bien immobilier.
L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 (Modèle d'état des risques naturels et technologiques pour les biens immobiliers)Art. 1Modèle d'état des risques naturels et technologiques pour les biens immobiliersUn arrêté définit le modèle d'un document qui informe les acheteurs ou locataires des risques naturels et technologiques liés à un bien immobilier. portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers)Art. L.125-5Information sur les risques immobiliersLes vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques liés à l'immobilier, comme les zones à risque ou le recul du trait de côte. est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour et accessibilité de l'état des risques naturels et technologiques
Résumé. Un document important sur les risques naturels et technologiques est mis à jour et rendu accessible au public.
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle est librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les risques naturels et technologiques
Résumé. Un arrêté est publié pour mettre à jour l'annexe concernant les risques naturels et technologiques, avec des instructions pour sa diffusion.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juillet 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,