Abrogé par Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1
Créé le 3 août 2018 · Abrogé le 18 mai 2024
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Modification du modèle d'état des risques naturels et technologiques
L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 (Modèle d'état des risques naturels et technologiques pour les biens immobiliers) portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.