Arrêté du 13 juillet 2017

Article 3

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Article 3

En application des dispositions des articles R. 312-1 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs) et R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

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Recours contre l'arrêté du 13 juillet 2017

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois après sa publication.

En application des dispositions des articles R. 312-1 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs) et R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

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