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Arrêté du 13 juillet 2017

fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'associations pour l'aide alimentaire

Résumé. Un arrêté ajoute des associations à la liste de celles qui peuvent recevoir des dons pour l'aide alimentaire et précise les règles pour obtenir cette autorisation.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 230-14 (Désignation des associations pour l'aide alimentaire) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 115-1 (Mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2017 (Fixation de la date de la commission nationale d'habilitation pour l'aide alimentaire en 2017) fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,

Arrêtent :

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Ajout d'associations pour l'aide alimentaire

Résumé. L'arrêté ajoute trois associations à la liste des structures autorisées à recevoir des dons pour l'aide alimentaire.

La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :

DÉNOMINATION DE LA STRUCTURE SIREN ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL 1re HABILITATION NATIONALE
Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte 309802205 42, rue des Volontaires, 75015 Paris Non
Secours Catholique Caritas France 775666696 106, rue du Bac, 75007 Paris Non
Association nationale Le Refuge 449631035 75, place d'Acadie, 34000 Montpellier Oui
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Durée de l'habilitation pour les structures d'aide alimentaire

Résumé. Les structures peuvent obtenir une habilitation pour recevoir des contributions publiques pour l'aide alimentaire, avec des durées différentes selon qu'elles sont nouvelles ou non.

L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans pour les structures bénéficiant d'une première habilitation, et pour une durée de 10 ans pour les autres.

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Recours contre l'arrêté du 13 juillet 2017

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois après sa publication.

En application des dispositions des articles R. 312-1 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs) et R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2017 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain

Arrêté du 13 juillet 2017
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Article 2
Article 3
Article 4