JORF n°0178 du 1 août 2017

Arrêté du 13 juillet 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 230-14 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 115-1 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,

Arrêtent :

Article 1

La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :

| DÉNOMINATION DE LA STRUCTURE | SIREN | ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL |1re HABILITATION NATIONALE| |---------------------------------------------------|---------|-------------------------------------|--------------------------| |Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte|309802205|42, rue des Volontaires, 75015 Paris | Non | | Secours Catholique Caritas France |775666696| 106, rue du Bac, 75007 Paris | Non | | Association nationale Le Refuge |449631035|75, place d'Acadie, 34000 Montpellier| Oui |

Article 2

L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans pour les structures bénéficiant d'une première habilitation, et pour une durée de 10 ans pour les autres.

Article 3

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain