Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Les locaux et installations de la préfecture du Gers constituant le service de sécurité intérieure et le local du chiffre sis 3, place du Préfet-Claude-Erignac, à Auch (32), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
1 version
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le conseiller du Gouvernement, haut fonctionnaire de défense adjoint,
C. Chocquet