JORF n°0174 du 30 juillet 2015

ARRÊTÉ du 13 juillet 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Tous les locaux et installations de la direction départementale de la sécurité publique de la Savoie constituant le bureau départemental des systèmes d'information et de télécommunication, le local technique CIC, le local technique réseau et le local technique onduleur sis 585, avenue de la Boisse, 73000 Chambéry, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le conseiller du Gouvernement, haut fonctionnaire de défense adjoint,

C. Chocquet