Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2021 - art. 21
Créé le 20 août 2000 · Abrogé le 1 juillet 2022
Dispositions complémentaires de sécurité.
Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation sauf en cas d'urgence, de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, et après avoir invité l'opérateur à produire ses observations, prendre toutes dispositions utiles pour faire supprimer les sources de risque avérées qui ne lui paraissent pas compatibles avec une exploitation du réseau en toute sécurité.
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