Arrêté du 13 juillet 2000

Article 23

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Article 23

Dispositions complémentaires de sécurité.

Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation sauf en cas d'urgence, de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, et après avoir invité l'opérateur à produire ses observations, prendre toutes dispositions utiles pour faire supprimer les sources de risque avérées qui ne lui paraissent pas compatibles avec une exploitation du réseau en toute sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 20 août 2000 · Abrogé le 1 juillet 2022

Dispositions complémentaires de sécurité.

Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation sauf en cas d'urgence, de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, et après avoir invité l'opérateur à produire ses observations, prendre toutes dispositions utiles pour faire supprimer les sources de risque avérées qui ne lui paraissent pas compatibles avec une exploitation du réseau en toute sécurité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au jeudi 30 juin 2022

En vigueur du dimanche 20 août 2000 au mardi 10 janvier 2006

Source : Légifrance