Arrêté du 13 juillet 2000

Article 24

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Article 24

Dérogations aux dispositions du présent arrêté.

Outre les dispositions prévues à l'article R. 554-51 du code de l'environnement (Adaptation des règles de sécurité pour certaines canalisations) relatives aux aménagements possibles pour un ensemble de canalisations présentant des caractéristiques communes, et conformément à l'article L. 554-8 de ce code (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés lorsque les circonstances locales le justifient et pour une canalisation individuellement désignée, par le préfet, sur proposition du service chargé du contrôle. Ces aménagements sont pris dans les formes prévues à l'article R. 554-62 du code de l'environnement (Règles pour la sécurité des canalisations).
Ces aménagements font l'objet, le cas échéant, d'une prise en compte par l'opérateur dans l'étude de dangers prévue à l'article 25-1.
Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 554-5 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les canalisations à risques).

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En vigueur depuis le 20 août 2000 · Dernière version le 1 juillet 2022

Dérogations aux dispositions du présent arrêté.

Outre les dispositions prévues à l'article R. 554-51 du code de l'environnement (Adaptation des règles de sécurité pour certaines canalisations) relatives aux aménagements possibles pour un ensemble de canalisations présentant des caractéristiques communes, et conformément à l'article L. 554-8 de ce code (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés lorsque les circonstances locales le justifient et pour une canalisation individuellement désignée, par le préfet, sur proposition du service chargé du contrôle. Ces aménagements sont pris dans les formes prévues à l'article R. 554-62 du code de l'environnement (Règles pour la sécurité des canalisations).
Ces aménagements font l'objet, le cas échéant, d'une prise en compte par l'opérateur dans l'étude de dangers prévue à l'article 25-1.
Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 554-5 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les canalisations à risques).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au jeudi 30 juin 2022

En vigueur du dimanche 20 août 2000 au mardi 10 janvier 2006

Source : Légifrance