Arrêté du 13 juillet 1994

Article 23

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Article 23

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 août 1994

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Responsables de l'exécution d'un arrêté agricole

Résumé. Un arrêté du ministère de l'agriculture explique qui est responsable de le faire respecter.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Source : Légifrance