Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 (Contrôle des activités liées aux explosifs)Art. L.2352-1Contrôle des activités liées aux explosifsLes activités liées aux explosifs, comme leur production et leur transport, nécessitent des autorisations spéciales pour assurer la sécurité. et R. 2352-24 (Autorisation de production d'explosifs civils)Art. R.2352-24Autorisation de production d'explosifs civilsPour produire ou manipuler des explosifs civils, il faut une autorisation du préfet, qui peut être limitée dans le temps et les produits. ;
Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 portant déconcentration de diverses décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 (Réglementation des explosifs en Europe)Réglementation des explosifs en EuropeL'arrêté du 19 janvier 2018 régit la fabrication, la vente, l'importation, l'exportation et le transport des explosifs militaires et civils en Europe. relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs,
Arrêtent :