Arrêté du 13 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2020 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des entreprises et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Source : Légifrance