Arrêté du 13 janvier 2020

Article 2

Créé le 24 janvier 2020

Le directeur général des entreprises et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020