JORF n°0015 du 18 janvier 2020

Article 1

Article 1

Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé sont abrogés.