Arrêté du 17 novembre 2009

Article 3

Abrogé19 janvier 2020

Créé le 13 janvier 2010

Mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française.
La mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française :
― veille, en liaison avec les départements ministériels et les organismes concernés, à l'application des textes relatifs à l'emploi de la langue française, notamment la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et élabore le rapport annuel au Parlement prévu par cette loi ;
― met en place ou encourage les actions en faveur de la langue française dans les différents secteurs de la vie sociale et celles visant à y promouvoir le plurilinguisme ;
― contribue aux initiatives en faveur du français dans le monde et dans les organisations internationales ;
― participe à la promotion de la diversité linguistique en Europe et dans le monde, notamment en favorisant le développement de la traduction.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au samedi 18 janvier 2020